CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les prix et conditions sont réputés connus et acceptés par le client. En conséquence, ceux-ci s'appliquent de plein droit. Toute clause contraire n'ayant fait l'objet d'une acceptation écrite de notre part ne nous sera en aucun cas opposable. Toute délivrance de matériel sera conditionnée à une ouverture de Compte, règlement comptant à l'ouverture, et ensuite, en cas de paiement différé accepté par Boni Diffusion

 

PRIX

Les prix s'entendent hors taxe, départ Boni Diffusion. Les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis de notre part, notamment en cas de modification de l'€uro par rapport aux autres devises.

 

RÈGLEMENT

Les conditions de règlement sont fixées par Boni Diffusion lors de l'ouverture du compte. En cas de retard ou de défaut de paiement à la date fixée, Boni Diffusion se trouvera dans l'impossibilité de livrer de nouvelles commandes, et d'autre part, entraînera sans mise en demeure préalable :

- Le paiement d'un intérêt au taux de 1,5% par mois des sommes dues.

- L'exigibilité immédiate de toutes sommes restant due quel que soit le mode de règlement prévu initialement, ainsi qu'une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 20% de la somme impayée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

- La suspension immédiate des livraisons en cours.

- A savoir, le règlement en LCR revenant impayé entraînera automatiquement une facturation de frais de dossier d’un montant de 25€HT forfaitaire.

 

MODALITÉS

Aucun report d'échéance ne pourra être accepté, sauf accord écrit de notre part. Tout impayé, non-retour de paiement dans les délais prescrits, de même que tout report d'échéance d'office, entraînera la fermeture immédiate du compte, sans avis préalable.

Tout compte crédit non mouvementé pendant six mois consécutifs sera clos d'office. L'ouverture du compte crédit suppose l'acceptation sans réserve aucune, par le client de l'intégralité des conditions énoncées. Toute modification devra faire l'objet d'un accord écrit, annexé et signalé sur l'ouverture du compte.

 

COMMANDES

Toute commande devra être passée ou confirmée par écrit (bon de commande). Le client s'engage à accepter les conditions générales de vente.

 

LIVRAISONS

La livraison s'effectue au départ de l'entrepôt par remise directe au client, après avis de mise à disposition, ou par un transporteur.

Quel que soit le mode d'expédition, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à ce dernier d'effectuer les vérifications, d'émettre des réserves pour toute avarie constatée, d'en avertir le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours.

Les frais de transport sont offerts sans conditions en France métropolitaine et corse sous 24-48h.

Le service priorité en Express 24h en sus forfaitaire de 15€ht.

 

PRET

Le matériel prêté est livré au frais de Boni Diffusion. Le matériel doit être rendu selon la procédure établi dans le contrat de prêt. Pour plus de renseignements sur le prêt de marchandise veuillez demander une copie du contrat de prêt.

 

RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour ne peut être accepté sans autorisation préalable de Boni Diffusion. La marchandise devra être expédiée dans son emballage d'origine, non ouvert, en parfait état, et accompagné du motif de renvoi. En cas d'annulation de commande, seuls les produits stockés en permanence par Boni Diffusion peuvent être repris. Le renvoi doit se faire, frais de port à la charge du client, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'expédition.

 

GARANTIE

Le matériel est garanti pièces et main d'œuvre contre tout vice de fabrication, pendant trois ans à compter de la date de livraison. La garantie ne couvre pas les pièces d'usure (les piles, batteries et alimentations, disque dur ...). Le retour de matériel ne dispense pas du règlement à l'échéance prévue. En aucun cas, l'appareil sur lequel la pièce défectueuse sera à changer ou à réparer ne pourra être remplacé, et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit. Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation ou modification d'une manière quelconque des matériels entraînera la cessation de la garantie. Il en sera de même si les marques ou les numéros de série sont enlevés ou modifiés. Toute intervention sur un matériel reconnu en bon état de fonctionnement sera facturée. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation de nos produits. Notre responsabilité technique sur les matériels vendus est limitée à notre fonction de distributeur de matériel, et ne peut se substituer à celle du fabriquant.

 

RÉSERVE DE PROPRIETE

Toute marchandise reste notre propriété, celle-ci étant considérée comme consignée, tant qu'elle n'aura pas été intégralement payée (loi n° 803365 du 12/05/1980). La présente clause, relative aux effets des clauses de réserve de propriété, dans le cas des contrats de vente, est également opposable au tiers, en cas de faillite ou de règlement de l'acheteur.

 

OUVERTURE DE COMPTE

L'ouverture de compte à terme nécessite la fourniture par l'acheteur des documents suivants :

- Le formulaire d'ouverture de compte de Boni Diffusion dûment rempli, daté et signé;

- Un RIB.

 

JURIDICTION

Toutes contestations sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente ou sur la vente à laquelle elles s'appliquent sont de la compétence exclusive du tribunal de Pontoise, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.